DOMAINE SAINT ANDRÉ

Conditions Générales de Vente du Site

Date de dernière mise à jour : 16/11/2020

Le site https://domainesaintandre.com (ci-après désigné le Site) propose la vente de boissons alcoolisées (ci-après désignés les Produits).

Généralités :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné les Conditions Générales de Vente) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site ou à distance, entre la SCEA DOMAINE SAINT ANDRÉ, dont le siège social est situé Route de Marseillan, 34140 Mèze, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 441 744 406 (ci-après désigné le Vendeur) et une personne physique ou morale, acheteur non professionnel (ci-après désigné le Client).

Pour toute Commande passée via le Site, les Conditions Générales de Vente peuvent être téléchargées en format PDF et consultées sur le Site depuis la page d’accueil.

Pour toute Commande passée par mail ou par téléphone, les Conditions Générales de Vente seront transmises au Client sur un support durable lors de la confirmation de Commande par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.

Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande celles-ci étant annexées à la facture d’achat.

Article 1 – Offre et disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’une fiche technique établie par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Tous les prix des Produit affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, frais de livraison exclus. Il sera appliqué au prix affiché la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement dans le montant de la TVA sera répercuté sur le Client. Le Client sera informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution de la commande.

En tant que détaillant, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produit habituellement commandées par un client, pour son usage personnel.

Article 2 – Commande

Le Client peut passer commande :

·        Sur le Site Internet : les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le Client lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du Site.

• Par téléphone au 04 99 04 94 73 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) de 10:00 à 13:00, et de 15:00 à 19:00 du lundi au vendredi hors jours fériés

• Par e-mail à l’adresse suivante : marketing@domainestandre.fr

Pour toutes commandes par téléphone ou e-mail, les Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées dès lors que l’Acheteur confirme sa Commande par e-mail.

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur, le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Le prix payé sera remboursé au Client, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Toute commande du Client sera confirmée par un accusé réception du Vendeur adressé par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 3 - Paiement / Sécurisation

Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue au comptant :

- par cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB). La commande est validée au débit de la carte bancaire. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.

Les informations bancaires sont cryptées.

- avec le compte Paypal du Client : en choisissant le paiement via Paypal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Le débit sera alors effectué le jour même de la commande.

- par virement SEPA sur le compte bancaire du Vendeur ; la commande n’est validée qu’après réception du virement.

- par chèque bancaire, tiré sur une banque domiciliée en France (n° de commande au dos du chèque), libellé à l’ordre de la SCEA Domaine Saint André adressé à Domaine Saint André Route de Marseillan, 34140 Mèze. Le compte du Client est débité dès réception du chèque. La commande du Client n’est validée qu’à l’encaissement du chèque.

Le paiement par virement et chèque bancaire nécessitera de télécharger le bon de commande et de le renvoyer à l’adresse suivante marketing@domainestandre.fr, dûment rempli, daté et signé.

Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, refus d’encaissement de chèque), il appartient au Client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.

Tout paiement différé nécessite l’accord du Vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Vendeur peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Vendeur des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

Article 4 – Livraison

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison, dû à un manque d'indications lors de la commande. Les expéditions sont réalisées par cartons de 6 bouteilles, panachage possible.

Les Produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Le Client est informé que le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté.

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules ….) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous. Si le Vendeur n’a pas été informé de ces circonstances particulières lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit.

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et des quantités à livrer.

Le colis sera déposé au pied du domicile du Client.

·        Le Client sera responsable pour transporter les Produits jusqu’à son domicile.

·        Le Client sera responsable du contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant déballage.

Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.

Les Produits seront livrés dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la validation de la commande.

Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.

Si le Produit n’est pas livré au Client dans le délai visé ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client ou à un cas de force majeure, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la SCEA Domaine Saint André, Route de Marseillan, 34140 Mèze ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.  Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, Produits cassés...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus. Le Client informera le Vendeur du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante marketing@domainestandre.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).

Le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée au Vendeur.

Si le Produit doit être retourné au Vendeur, le Client formulera une demande de retour au Vendeur en adressant un mail à l’adresse marketing@domainestandre.fr. Le retour du Produit non conforme sera à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire son possible pour remplacer le Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur par courriel à marketing@domainestandre.fr, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.

A réception d’un avis de rétractation, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit.

Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le service Client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus).

Le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Article 6 – Garantie

Le Vendeur applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Un Produit non conforme :

• n’est pas conforme à l’usage habituel d’un produit du même type

• ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur

• ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 8.4), le Client doit adresser sa réclamation à la Société DOMAINE DE SAINT ANDRE Route de Marseillan, 34140 Mèze

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de consommation « Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Ainsi, la qualité du Produit dépendant de ses conditions de conservation (lieu de stockage), au-delà d’un délai de deux mois, le Client devra fournir la preuve que le défaut de conformité est antérieur à la vente.

Cette garantie ne couvre pas la dégradation du Produit liées à des conditions de conservation inadéquate (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

Article 7 - Responsabilité

En cas de non-respect de ses engagements et quel qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu'au seul remboursement du prix des Produits et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi ainsi que toute perte d’image.

Article 8 - Export

Les Produit proposés sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur applicables en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter à la fiche technique de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 9 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par les dispositions légales applicables en France. Si le cas de force majeure, telle que défini par la jurisprudence, dure plus de deux mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente, sans indemnité, sur simple notification écrite à l’autre partie.

Article 10 - Droit applicable – Litiges et Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en écrivant à :

La SCEA DU DOMAINE DE SAINT ANDRE Route de Marseillan, 34140 Mèze.

En cas de contestation le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation pour toutes les réclamations liées à un achat et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle au cours des 12 derniers mois.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 11 - Service clientèle

11.1 Service Clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle est à la disposition du Client.

Par courriel à l'adresse suivante marketing@domainestandre.fr

Par téléphone : 04 99 04 94 73

 
Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d'informations :

SCEA Domaine Saint André, Route de Marseillan, 34140 Mèze.

14.2 Service Clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande, le Service clientèle est à la disposition du Client.

Par courriel à l'adresse suivante marketing@domainestandre.fr

Par téléphone : 04 99 04 94 73

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'informations :

Domaine Saint André, Route de Marseillan, 34140 Mèze.

Avertissement légal

L’article L3342-1 du code de la santé publique prohibe la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le site est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.

Un bandeau informatif rappelant l’interdiction de la vente d’alcools aux mineurs figure sur le Site.

En passant une commande sur le Site, le Client doit attester être majeur et avoir la capacité juridique d’acheter les Produits sur le site. Le Site se réserve le droit de demander au Client, au moment de sa commande tout justificatif concernant son âge. Le refus du Client de produire ce justificatif entraînera le refus de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Site.

 Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait passer commande en violation de cette condition.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.